Les députés poursuivent actuellement l’examen en commission de la seconde partie du du projet de loi de finances pour 2019 (Art. 39 à 85). Plusieurs amendements ont d’ores et déjà été adoptés (Ils devront être réexaminés en séance publique).
Article 48 qui prévoit d’insérer une clause anti-abus générale en matière d’IS
L’rticle 48 transpose la clause anti-abus générale prévue à l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour anti-tax avoidance directive).
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Publié le jeudi 8 novembre 2018 par La rédaction
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