En définitive le doublement de l’abattement de 100.000 € prévu par l’article 790 A bis du CGI ne verra pas le jour, le Gouvernement ayant supprimé la mesure avant son examen en seconde lecture.
Comme nous l’évoquions la semaine dernière , les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches (Art.790 A bis du CGI). Cet amendement prévoyait un doublement à 200 000 € du montant des sommes pouvant être transmises en exonération de DMTG....
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