Nouvelle illustration jurisprudentielle concernant le sort des liquidités retirées des comptes bancaires peu avant un décès. Cette décision rappelle que si l’administration fiscale doit prouver que les sommes retirées n'ont pas été consommée, la disproportion manifeste des retraits par rapport aux revenus et aux dépenses réellement financées par espèces constitue le cœur du faisceau de présomptions requis pour la réintégration dans l'actif successoral.
L'article 750 ter-1° du CGI soumet aux droits de mutation à titre gratuit l'ensembledes biens meubles et immeubles du défunt domicilié en France. Les liquidités figurant dans son patrimoine au jour du décès entrent donc dans l'actif successoral taxable....