Le gouvernement vient de déposer au PLF 2016 un amendement permettant de modifier la réforme de l’aide juridictionnelle, conformément au protocole d’accord signé entre la Chancellerie et les représentants de la profession d’avocats le 28 octobre 2015.
Dans le cadre de l’article 15 du PLF 2016, le Gouvernement poursuit la réforme en profondeur de l’aide juridictionnelle entamée à la faveur la loi de finances pour 2015 par la diversification des sources de son financement.
Il propose aini une refonte du dispositif consistant :
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