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Suivi législatif

PLF2022 : nouveaux amendements adoptés en séance publique

Les députés poursuivent en séance publique l’examen de la seconde partie du PLF2022. A cette occasion plusieurs amendements intéressants ont été adoptés.

 

1. Amendement n°II-3536 : transformation de la déduction « Cosse » en réduction d’impôt et prorogation du dispositif jusqu’au 31/12/2024

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Publié le vendredi 12 novembre 2021 par La rédaction

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