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Suivi législatif

PLF2022 : Suite des amendements adoptés en séance publique

Au cours des deux séances publiques d’examen du PLF2022 à l’Assemblée Nationale une vingtaine d’amendement a été adoptée.

Ces amendements proposent d’instituer un régime permettant aux sociétés agricoles de fusionner entre elles, dans un...

Publié le jeudi 14 octobre 2021 par La rédaction

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