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Suivi législatif

PLFR2020-IV : Le Sénat a adopté le projet de loi

Lundi 16 novembre 2020, le Sénat a adopté, par 251 voix pour et 93 voix contre, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Ce quatrième projet de loi de finances rectificative vise à accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice 2020 et à mettre en œuvre la réponse d’urgence à la crise sanitaire.

Ce texte prévoit notamment :

  • une nouvelle hausse des moyens consacrés aux dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec des augmentations de 3,1 milliardss de 3,1 milliards d’euros pour le dispositif finançant l’activité partielle et de 10,9 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;

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Publié le mardi 17 novembre 2020 par La rédaction

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