Le Conseil Constitutionnel vient d'être saisi relativement à la constitutionnalité de l'article 80 duodecies-1 al.6 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi de finances pour 2020, en tant qu'il ne prévoit une exonération d'impôt sur le revenu des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de leur relation de travail qu'en cas de rupture conventionnelle de leur relation de travail, et non en cas de licenciement.
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