Accueil > Tags > Conseil Constitutionnel

"Conseil constitutionnel"

Jurisprudence 13/02/2025

Les mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2025 censurées par le conseil Constitutionnel

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 13/01/2025

Article 151 septies A du CGI et indemnités de fin de mandat des agents d'assurance : censure de la discrimination selon le mode d'exercice de l'activité d'agent général d'assurance

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 26/06/2024

Précisions sur l'application du coefficient d'érosion monétaire aux plus-values en report d'imposition antérieures à 2013

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Plus-values mobilières

Jurisprudence 24/01/2024

L'article L. 3326-1 du Code du travail qui prive les salariés de la possibilité de contester le calcul de la réserve de participation est constitutionnel

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 30/12/2023

PLF 2024 : le Conseil constitutionnel censure douze cavaliers budgétaires et l'article 31 concernant l'exonération des Fédérations sportives

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 07/10/2023

La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est conforme à la constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Produits financiers

Jurisprudence 17/04/2023

Les sages saisis d'une QPC relative à l'amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/01/2023

Perquisition fiscale chez l'avocat : un même JLD ne saurait opérer une saisie et statuer sur sa contestation

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/12/2022

PLF2023 : le Conseil constitutionnel censure sept cavaliers budgétaires

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 23/12/2022

QPC relative à l’amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Loi 20/12/2022

PLF2023 : saisine du Conseil Constitutionnel

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 25/11/2022

L'assujettissement des associations non reconnues d'utilité publiques à la taxe pour création de locaux en Île-de-France est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Taxes diverses