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Produits financiers

Assurance-vie en unités de compte et prélèvements sociaux au décès : le bénéficiaire n'est pas le contribuable

S'agissant des contrats d'assurance-vie en unités de compte, le juge de l'impôt nous rappelle que les contributions sociales prélevées lors du décès de l'assuré ont pour assiette un revenu réalisé par le souscripteur, lequel a seul la qualité de contribuable. La circonstance que le capital soit versé au bénéficiaire après prélèvement de ces contributions n'a ni pour objet ni pour effet d'assujettir ce bénéficiaire à une imposition

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Publié le jeudi 19 février 2026 par La rédaction

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