Point de vue pratique d’un notaire suite au communiqué du Ministre des Finances Michel Sapin précisant qu’il avait décidé de revenir sur une doctrine fiscale liée à la réponse ministérielle Bacquet.
Rappel de la situation :
En 2010, Bercy, via une réponse ministérielle au député Bacquet, a décidé que la valeur de rachat des contrts d’assurance vie non dénoués dont est titulaire l’époux survivant, mais souscrits au moyen de fonds communs par un époux marié sous le régime de la communauté, devaient être déclarés et imposés dans la déclaration de succession lors du décès du premier époux, ...
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Publié le jeudi 14 janvier 2016 par Wargny Lelong et Associé
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