L’article 121- VIII de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a apporté deux aménagements au mécanisme de bouclier fiscal en ce qui concerne la prise en compte des revenus de source étrangère :
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Les contribuables qui établissent leur domicile fiscal en France au titre d’une année N n’auront, dans le cadre de la détermination du droit à restitution (Art. 1649-0 A du CGI) acquis en N + 2, pas à tenir compte des revenus réalisés l’année N hors de France et exonérés d’IR jusqu’à la date de leur établissement en France.
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Autrement dit, les contribuables qui transférent leur domicile fiscal en france n’ont pas à retenir, pour la détermination du bouclier fiscal suivant leur retour en France, les revenus étrangers perçus du 1er janvier précédant le retour jusqu’à la date de celui-ci.
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Par ailleurs, les revenus étrangers sont désormais à prendre en compte pour leur montant net des impositions acquittées hors de France. (Vise la situation où les revenus réaisés en N hors de France et exonérés d’IR en France ont été soumis à l’impôt hors de France).
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