Le ministre de l’économie et des finances vient d’apporter les précisions sur les conséquences fiscales et sociales de la clôture d’un PEA du fait du décès du titulaire.
Question :
M. André Trillard expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qu'en application de la règlemetation en vigueur, un plan d'épargne en actions (PEA) doit être obligatoirement clos en cas de décès du titulaire. Or, dans l'hypothèse d'une alimentation du PEA concerné par des deniers de communauté et eu égard à l'existence d'un contrat de mariage de communauté avec clause d'attribution universelle à l'époux survivant, le décès du titulaire du plan n'entraine aucune mutation de propriété et ne se traduit pas par la perception d'un produit financier, aucune liquidation du plan n'étant effectivement réalisée à l'occasion du décès.
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