Actuellement, le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne la clôture du plan d’épargne en actions (PEA). Lorsqu’elle intervient avant l’expiration de la cinquième année suivant l’ouverture du plan, il est admis qu’une telle clôture n’entraîne pas de conséquence fiscale ou sociale.
Lorsqu’elle intervient après l’expiration de la cinquième année, les gains nets réalis&eacte;s sur le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu mais demeurent soumis aux prélèvements sociaux, ces derniers étant liquidés par l’établissement gestionnaire du plan. ...
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