Question
M. Pierre André avait, par une question en date du 21 mars 2002, attiré l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les droits de mutation actuellement applicables aux contrats d’assurance vie.
En cas de décès de l’assuré, le bénéficiaire du contrat d’assurance vie est soumis aux droits de mutation sur les primes versées par l’assuré après l’âge de 70 ans et excédant la omme de 200 000 francs.
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