L’administration vient de publier une mise à jour de sa base BOFIP-Impôts actualisant pour 2013 des plafonds applicables aux investissements outre-mer
|
Limite applicable aux investissements réalisés en 2013 |
2 373 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable |
|
|
Cette limite s’applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé (départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
Plafonds de loyer
| Dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte |
A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises |
|
| Baux conclus en 2012 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2012 d’un renouvellement exprès : loyer maximale annuel par M2 de surface habitable, charges non comprises | 164 € | 205€ |
|
|
Plafonds annuels de ressources |
Plafonds annuels de ressources |
|
Composition du foyer du locataire |
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte |
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon |
|
Personne seule |
30 985 € |
29 873 € |
|
Couple |
57 307 € |
55 249 € |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
60 621 € |
58 444 € |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
63 936 € |
61 641 € |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
68 365 € |
65 909 € |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
72 795 € |
70 179 € |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 4 651 € |
+ 4 483 € |