Les articles 29 et 30 du CGI prévoient que le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location est constitué par la somme :
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des loyers ou fermages ;
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de la valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, des dépenses mises par convention à la charge du locataire, ainsi que des subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles. Autrement dit, les recettes brutes imposables comprennent l’ensemble des indemnités ou subventios perçues par le contribuable. ...
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