L’administration fiscale commente les derniers aménagements apportés au La réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de SOFICA.
Pour mémoire, jusqu’à l’imposition des revenus 2006 la souscription de parts de SOFICA ouvrait droit à une déduction du revenu global du foyer fiscal du souscripteur dans la double limite annuelle de 25 % de ce revenu et de 18 000 €.
L’article 102 de la loi de finances rectificative pour 2006, (Art. 199 unvicies du CGI), a transformé a déduction du revenu net global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 40 %.
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