Question :
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur les conséquences fiscales de la transmission d’un bien dans le cadre d’un pacte de tontine entre deux personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité .
Il souhaite savoir si, suite au décès du premier des tontiniers, le membre survivant d’un couple marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité st exonéré, en application du nouvel ...
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