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Impôt sur le revenu

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier n'est pas encore mort !

L’administration publie une instruction commentant l’ensemble des aménagements apportés par le législateur au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier depuis son institution en 2007.

Codifié sous l’article 200 quaterdecies du CGI, ce dispositif bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France quelles que soient leurs ressources et qu’il s’agisse ou non d’une première accession à la propriété.

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Publié le mercredi 3 novembre 2010 par La rédaction

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