Comme annoncé la mesure n°7 du gouvernement Valls en faveur de l’emploi dans les TPE et les PME et visant à réduire l’insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements a été adoptée en Commission spéciale du projet de Loi Macron.
La mesure a été intégrée au projet de Loi lors de son examen par la Commission spéciale grâce à un amendement proposant de renforcer la prévisibilité des décisions du juge prud’hommal, pour les salariés comme pour les employeurs./p>...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.