Les dispositions de l’article 81 A-II du CGI exonérant les suppléments de rémunération sont susceptibles de s’appliquer aux marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises (en pratique, au-delà de la limite des 12 milles).
En pratique, les contribuables éligibles au bénéfice de l’exonération prévue à l’article précité déclarent aux fins de l’imposition sur le revenu le montant de la rémunération soumise à l’impôt, abstraction faite par conséquent de la fraction qui en est exonérée.
Le montant déclaré bénéficie ensuite, dans les conditions de droit commun, de la déduction pour frais professionnels (frais réels ou déduction forfaitaire de 10 %).
Ces règles s’appliquent dans les mêmes conditions aux pêcheurs, mais la détermination de la fraction de rémunération exonérée s&rsqo;effectue selon des modalités spécifiques en raison des particularités propres à ce secteur d’activité.
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