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Impôt sur le revenu

Modification du mécanisme de plafonnement global des niches fiscales en 2013

L’administration fiscale a mis a jour la base BOFiP-Impôts relativement à l’abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu opéré par l’article 73 de la loi de finances pour 2013.

A compter de l’imposition des revenus 2013, l’avantage en impôt susceptible d’être obtenu au titre d’un ou plusieurs dispositifs de déductions, réductions ou crédits d’impôt ne pourra pas excéder 10 000 € (Article 73 de la LF 2013).

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Publié le jeudi 4 juillet 2013 par La rédaction

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