L’article 164 du CGI dispose que « les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite » .
Comme le souligne le sénateur Richard Yung , « l’application de ce principe général pose problème lorsque la personne iscalement non résidente ne perçoit aucun revenu de source étrangère » ...
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