Le Sénateur Jean Louis MASSON a déposé une proposition de loi ayant pour objet la création de trois nouvelles tranches d’imposition sur le revenu aux taux de 42,5 %, 45 % et 50 % afin de mettre plus fortement à contribution les très hauts revenus
BAREME IRPP 2012
MONTANT DES REVENUS |
TAUX DE L’IMPÔT |
Jusqu’à 6.088 € |
0% |
De 6.088 € à 12.146 € |
5,50% |
De 12.146 € à 26.975 € |
14% |
De 26.975 € à 72.317 € |
30% |
Plus de 72.317 € |
41% |
(Avertissement : il ne s’agit que d’un barème provisoire issu du dossier de presse du gouvernement portant sur le projet de loi de finances pour 2012. Il est donc susceptible de modification jusqu’à la publication de la loi).
BAREME ISSU DE LA PROPOSITION DE LOI DE M.MASSON
MONTANT DES REVENUS |
TAUX DE L’IMPÔT |
Jusqu’à 6.088 € |
0% |
De 6.088 € à 12.146 € |
5,50% |
De 12.146 € à 26.975 € |
14% |
De 26.975 € à 72.317 € |
30% |
De 72.317 € à 100.000 € |
41% |
De 100.000 € à 250.000 € |
42,5% |
De 250.000 € à 500.000 € |
45% |
Si cette proposition de loi est adoptée ou reprise dans le cadre du PLF 2012, elle s’ajoutera à celle consistant à abaisser le seuil de taxation de cette contribution exceptionnelle à 250.000 € et à porter à 4% le seuil de taxation de au-delà de 500.000 €.