Bercy vient de commenter au BOFIP les modalités de recouvrement, de contrôle, de sanctions et de contentieux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu applicables aux collecteurs de la retenue à la source.

La présente section expose les règles applicables au recouvrement, au contrôle et au contentieux de la retenue à la source, ainsi que les sanctions applicables aux collecteurs en cas de manquement.

I. Recouvrement

La retenue à la source est recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (code général des impôts [CGI], art. 1671, 5).

Le recouvrement de la TVA est soumis aux règles de droit commun exposées ans la série ...