Conformément aux dispositions de larticle 199 sexdecies du code général des impôts, les personnes fiscalement domiciliées en France bénéficient dune réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses quelles supportent effectivement pour l'emploi d'un salarié à leur résidence principale ou secondaire située en France.
La réduction d’impôt est égale à 50% du montant de ces dépenses retenues dans la limite dun plafond annuel que larticle 8 de la loi de finances pour 2003 a porté, pou pour la généralité des contribuables, de 6 900 à 7 400 pour 2002 et à 10 000 à compter de 2003. Le plafond reste fixé à 13 800 lorsquun des membres du foyer répond à certaines conditions dinvalidité.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.