L’article 846 bis du CGI dispose que « les procurations, mainlevées d’hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l’usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d’enregistrement de 25 euros.
Le tarif mentionné au premier alinéa s’applique ´galement aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l’application des articles L. 526-1 à L. 526-3 et L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce. Toutefois, aucune perception n’est due lors de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article L. 526-9 du même code »....
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