Qualification du maître de l'affaire en matière de distributions : la réalité du pouvoir l'emporte sur l'apparence juridique

Nouvelle décision qui confirme l'approche pragmatique du juge de l'impôt dans l'appréciation de la notion de "maître de l'affaire," privilégiant le contrôle effectif de la société sur la détention formelle du capital

La présomption de distribution des bénéfices non affectés, prévue par ...