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"109 du cgi"

Jurisprudence 01/04/2025

Présomption d'appréhension des distributions occultes : précisions sur les indices déterminants pour caractériser le « maître de l'affaire »

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 26/03/2025

Le paradoxe fiscal de l'associé unique d'EURL : décider de reporter le paiement de ses dividendes ne reporte pas leur imposition

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 17/03/2025

Présomption de distribution des revenus et renversement de la charge de la preuve dans le cas du «Maître de l'affaire»

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 28/01/2025

Revenus distribués : l'inscription en compte courant d'associé suffit à caractériser la mise à disposition des sommes

Thématiques abordées :

Produits financiers

Jurisprudence 21/01/2025

Sommes inscrites en compte courant d'associé non justifiées : les indices de la qualité de maître de l'affaire

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 06/01/2025

Qualification du maître de l'affaire en matière de distributions : la réalité du pouvoir l'emporte sur l'apparence juridique

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 31/10/2024

Distribution de bénéfices et caractérisation de la qualité de "maître de l'affaire" en cas de changement dans la direction de la société

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 08/10/2024

Revenus distribués et notion de « Maître de l'affaire » : la subtile appréciation du contrôle effectif de la société

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 07/10/2024

Revenus réputés distribués : de la prééminence de la réalité fiscale sur la situation juridique apparente

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu