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Impôt sur le revenu

Rachat de titres suivie d'une réduction de capital non motivée par des pertes : les sommes versées aux associés sortants ont le caractère de revenus distribués

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Publié le lundi 22 avril 2024 par La rédaction

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Thématiques abordées :

Jurisprudence
Plus value mobilière
Abus de droit fiscal
L64 du lpf
Réduction de capital
Rachat de titres
Revenus distribués
Impôt sur le revenu

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