L'article L. 76 B du LPF protège le contribuable contre l'utilisation par l'administration de renseignements obtenus de tiers sans qu'il en soit informé ni mis en mesure d'en discuter la teneur. Mais encore faut-il que les documents en cause aient effectivement été obtenus de tiers.
L'article L. 76 B du LPF ...