Un contribuable né le 25 septembre 1965, avait expressément demandé pour l’année 1983, au cours de laquelle il a atteint l’âge de la majorité, son rattachement au foyer fiscal de son père en exerçant l’option prévue par les dispositions du 2 de l’article 6-3 du CGI. Son père, ayant accepté cette optionca déclaré les revenus perçus par son fils au titre de ladite année.
Or, à la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a estimé que le père ne pouvait, pour la détermination de son quotient familial, compter son fils comme enfant à charge au titre de l’année 1983, alors qu’au 1er janvier de la même année celui-ci était à la charge de sa mère, imposée séparément, à la suite de son divorce.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.