Selon le premier alinéa de l’article 757 du CGI, les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire, d’un don manuel sont sujets au droit de donation.
Autrement dit, les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles :
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sur tout acte, quelle que soit sa nature ou sa validité, soumis à l’enregistrement et qui constate la déclaration du don manuel faite par le donataire. Il en est ainsi, par exemple, d’un acte portant reconnaissance de la donation indirecte par un père à ses deux enfants de la nue-propiété d’actions nominatives d’une société opérée par simple bordereau de transfert.
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