Jusqu’à l’imposition des revenus 2006, l’article 163 septdecies du CGI prévoyait que la souscription de parts de sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) ouvrait droit à une déduction du revenu global du foyer fiscal du souscripteur dans la double limite annuelle de 25 % de ce revenu et de 18 000 €.
L’article 102 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 199 unvicies du CGI, a transformé la déduction du revenu net global au titre des souscrptions au capital des SOFICA en une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 40 %. ...
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