L’administration fiscale vient, dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt de préciser le régime fiscal des rentes viagères perçues en réparation d’un préjudice corporel grave.
Aux termes de l’article 81-9° bis du CGI, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel doivent être strong>...
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