L’administration fiscale commente les aménagements apportés au système du quotient en cas de perception de revenus différés et/ou exceptionnels (Loi de finances pour 2010 - art. 19).
L’article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
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