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Impôt sur le revenu

Revenus fonciers : déductibilité des travaux de transformation d'une maison d’habitation en un ensemble de quatre appartements doté de parties communes

Pour la juridiction administrative les travaux de transformation d'une maison d’habitation en un ensemble de quatre appartements doté de parties communes ne sont pas de nature à les faire regarder comme équivalent à des travaux de reconstruction non déductibles des revenus fonciers, alors même qu'ils ont conduit à l’augmentation du nombre d’unités d’habitation, qu’ils ont affecté le cloisonnement intérieur de l’immeuble et qu’ils ont entraîné des coûts supérieurs au double du prix d’acquisition de l’immeuble.

 

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Publié le vendredi 3 novembre 2023 par La rédaction

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