Pour la juridiction administrative les travaux de transformation d'une maison d’habitation en un ensemble de quatre appartements doté de parties communes ne sont pas de nature à les faire regarder comme équivalent à des travaux de reconstruction non déductibles des revenus fonciers, alors même qu'ils ont conduit à l’augmentation du nombre d’unités d’habitation, qu’ils ont affecté le cloisonnement intérieur de l’immeuble et qu’ils ont entraîné des coûts supérieurs au double du prix d’acquisition de l’immeuble.
Il ressort des dispositions des articles 28 et 31 du CGI que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre, aisi que les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction,...