La juridiction administrative vient de rendre une décision en matière de taxe communale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (Art. 1529 du CGI) qui mérite d'être évoquée tant le contentieux devant la juridiction administrative, relatif à cette taxe, est rare. Cette décision aborde la nature des terrains visés par la taxe, le classement en zone constructible et l'exonération à raison de la cession d'un terrain classé en terrain constructible depuis plus de 18 ans.
Conformément aux disposiions de ...