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Plus-values immobilières

Exonération 150-U-II-1°bis et tolérance liée à l'acquisition préalable de la résidence principale : précisions sur la « mise en vente antérieure»

L'exonération de plus-value immobilière au titre de l'article 150-U-II-1° bis du CGI à l'épreuve de la tolérance doctrinale liée à l'acquisition de la résidence principale préalable à la vente de la résidence secondaire : la mise en vente antérieure de cette dernière implique la publication d'annonces ou des démarches actives de recherche d'acquéreurs...les démarches préliminaires ne suffisent pas.

 

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Publié le lundi 13 avril 2026 par La rédaction

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