Proposition de loi du député Marc Le Fur visant à maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d’épargne-logement au-delà de douze années.
La loi de finances pour 2013 a établi un barème pour l’ensemble des revenus du capital , exception faite d’un certain nombre de situations associées à l’épargne administrée, à savoir le livret A, l’assurance-vie, le livret de développement durable et le plan épargne-logement – strong>...
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