Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC relative au régime restrictif d’imposition de la cession d’objets précieux situés dans un état tiers à l’Union Européenne.
Pour mémoire, la loi 19 juillet 1976 a institué un régime d’imposition généralisée des plus-values de cession de meubles et immeubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine priv&eacue;. ...
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