Le Conseil Constitutionnel vient de juger que le paragraphe de l’article 156-II-2° du CGI qui subordonne la déductibilité fiscale de la contribution aux charges du mariage à l’existence d’une décision de justice est contraire à la Constitution.
L’article 214 du code civil prévoit que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas cette contribution, les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être judiciairement contraint par l’autre.
L’article 156-II-2° du CGI prévoit que, pour la détermination du revenu imposable à l’impôt sur le revenu, la contribution aux charges du mariage peut être déduite « lorsque son versement résulte d’une décision de justice et » à condition que les époux fassent l’objet d’une imposition séparée.
Autrement dit, les dispositions du CGI réservent la déductibilité fiscale des seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice.
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