Conformément à l’article 156-II-2° du CGI, les pensions alimentaires peuvent être admises au titre des charges venant en déduction du revenu brut global. Ainsi les enfants qui viennent en aide à leurs parents privés de ressources peuvent déduire de leur revenu global la pension alimentaire qu’ils versent en exécution de leur obligation alimentaire. Mais, il leur appartient, en cas de litige, de faire devant la juridiction contentieuse la preuve de l’obligation alimentaire à laquelle ils sont tenus.
Ils doivent donc établir, notamment :
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le défaut de ressources de leurs parents ;
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l’importance de l’aide qu’il leur incombe d’apporter à ces derniers.
Rappel des faits :
A la suite d’un contrôle sur pièces de la déclaration souscrite par Mme F et M. C, l’administration fiscale a refusé la déduction de leur revenu global de la somme de 12 000 € versée en 2015 à M. et Mme F, ascendants de Mme F.
Le service a accepté la déduction de cette somme à haauteur uniquement de 3 180 €. Mme F et M. C ont demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2015.
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