Chronique du Cabinet Baker & McKenzie du 19 juillet 2010
Dans deux arrêts parus en mars 2010, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur la notion de domicile fiscal des personnes physiques au regard du critère du foyer d’habitation (article 4.B du code général des impôts).
Le foyer est généralement constitué au lieu d’habitation , de résidence habituelle et permanente de la famille, à l’endroit où ses membres s’y retrouvent, même si le contribuable séjourne régulièrement, voire pendant la plus grande partie de l’année, à l’ée partie de l’année, à l’étranger en raison d’impératifs professionnels.
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