L’article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge.
Le Gouvernement a déposé un amendement au PLFR 2016 proposant d’en tirer les conséquences dans le CGI et «d’appliquer aux divorces résultant de cette procédure l’ensemble des règles fiscales applicables actuellement relatives aux pensions alimentaires versées entre ex-&eaute;poux et au partage des demi-parts supplémentaires de quotient familial en cas de garde partagée des enfants.» ...
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