L’imprimé 2735 qui permet la déclaration par le donataire des dons manuels et des dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation...
Accueil
>
Fiscalité du patrimoine
>
Droits de mutation
>
Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adapté
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Droits de mutation
Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adapté
Publié le vendredi 16 octobre 2020 par La rédaction
2 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
11/06/2025
Autonomie du droit fiscal : la participation aux acquêts ne fait pas échec à la qualification de donation indirecte
Jurisprudence
09/06/2025
Exonération Dutreil et activité mixte : de l'affectation des actifs dans l'appréciation de la prépondérance de l'activité éligible
Jurisprudence
05/06/2025
Article 760 du CGI : précisions sur l'évaluation de l'actif disponible pour apprécier le caractère irrécouvrable d'une créance successorale
Jurisprudence
02/06/2025
L'exonération successorale entre frères et sœurs à l'épreuve du PACS : quand le fiscal suit le civil...analyse d'une cassation attendue
Jurisprudence
02/06/2025
Donations internationales : vers une simplification du mécanisme d'imputation de l'article 784 A du CGI
Loi
02/06/2025
La proposition de loi visant à un « meilleur encadrement du Pacte Dutreil » accouche d'un rapport d'évaluation en commission