L’article 163-0 A ter du CGI créé par l’article 80 de la loi de finances pour 2016, prévoit, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, un dispositif optionnel d’étalement sur quatre ans du montant des primes versées par l’État aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, à leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l’encadrement de ces sportifs médaillés.
Ce dispositif s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.
Bercy vient de commenter cet aménagement.