L'apport de l'usufruit temporaire de parts pour une valeur majorée par rapport à leur valeur vénale ne constitue pas nécessairement une libéralité

Pour le Conseil d’Etat la seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur que les parties ont délibérément majorée par rapport à la valeur vénale de l’objet de la convention ne saurait par elle-même traduire l’existence d’un appauvrissement de la société bénéficiaire de l’apport au profit de l’apporteur.

Aux termes de l’article 111-c du CGI, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribés qu’ils soient ou non prélevés sur les bénéfices....