Sous réserve de l’application des conventions internationales, les contribuables domiciliés en France sont soumis à une obligation fiscale illimitée et sont imposés dans les conditions de droit commun sur l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère (Art. 4 A du CGI)
L’article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d’État et des crit&egave;res retenus par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). ...
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